Dans le cas d'un traitement supérieur à un mois, la durée maximum pour laquelle les médicaments peuvent être délivrés est fixée à trente jours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cas d'un traitement supérieur à un mois, la durée maximum pour laquelle les médicaments peuvent être délivrés est fixée à trente jours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204152 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. Dans le cas d'un traitement supérieur à un mois, la durée maximum pour laquelle les médicaments peuvent être délivrés est fixée à trente jours. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.251. ⟨halshs-02204152⟩
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