Des faits antérieurs à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ultérieure. La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas devant les juridictions disciplinaires. Compétence en matière de contestations sur le bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Des faits antérieurs à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ultérieure. La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas devant les juridictions disciplinaires. Compétence en matière de contestations sur le bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire

Jean-Patrice Storck
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Jean-Patrice Storck. Des faits antérieurs à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ultérieure. La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas devant les juridictions disciplinaires. Compétence en matière de contestations sur le bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.251. ⟨halshs-02204153⟩

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