La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204154 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.253. ⟨halshs-02204154⟩
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