Lorsque le ministre autorise l'ouverture d'une officine de pharmacie par une société mutualiste, il doit apprécier les besoins respectifs des membres de la société mutualiste et de l'ensemble de la population - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque le ministre autorise l'ouverture d'une officine de pharmacie par une société mutualiste, il doit apprécier les besoins respectifs des membres de la société mutualiste et de l'ensemble de la population

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204156 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204156 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. Lorsque le ministre autorise l'ouverture d'une officine de pharmacie par une société mutualiste, il doit apprécier les besoins respectifs des membres de la société mutualiste et de l'ensemble de la population. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.254. ⟨halshs-02204156⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More