Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204161
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204161 , version 1
Citer
Rémy Raffi. Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble et indivisibilité entre l'existant et les travaux neufs. Recueil Dalloz, 1995, 19, pp.279. ⟨halshs-02204161⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements