Le contrôle, par le Conseil constitutionnel, de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le contrôle, par le Conseil constitutionnel, de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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halshs-02204168 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204168 , version 1

Citer

Eric Oliva. Le contrôle, par le Conseil constitutionnel, de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.291. ⟨halshs-02204168⟩

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