Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
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Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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  • HAL Id : halshs-02204173 , version 1

Citer

Eric Oliva. Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.295. ⟨halshs-02204173⟩

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