Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204173 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204173 , version 1

Citer

Eric Oliva. Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.295. ⟨halshs-02204173⟩

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