Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204186

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:32

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Dates et versions

halshs-02204186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204186 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.326. ⟨halshs-02204186⟩

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