Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02204187 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.327. ⟨halshs-02204187⟩

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