Michel Grimaldi. Un terrain acheté par une épouse avec déclaration de remploi de ses deniers propres est un propre même s'il « a été acquis pour être affecté à l'exploitation agricole du mari. Est un bien propre du mari un matériel constituant l'accessoire de l'exploitation agricole, bien propre de celui-ci. Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui impose à un ancien époux de consentir à son ancien conjoint, exploitant agricole, un bail rural sur une parcelle qui lui est propre. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.328. ⟨halshs-02204188⟩