La faculté de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire ne s'étend pas au devoir de secours entre époux dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La faculté de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire ne s'étend pas au devoir de secours entre époux dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. La faculté de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire ne s'étend pas au devoir de secours entre époux dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.329. ⟨halshs-02204189⟩

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