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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une annonce matrimoniale et l'échange de correspondance ne constituent pas une promesse de mariage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204190, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204190 , version 1

Citer

Bruno Mathieu. Une annonce matrimoniale et l'échange de correspondance ne constituent pas une promesse de mariage. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.330. ⟨halshs-02204190⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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