La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204192

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204192 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204192 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.331. ⟨halshs-02204192⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More