La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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halshs-02204192 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204192 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La cour d'appel n'est pas tenue de dire que la condamnation d'un curateur à succession vacante à payer une dette successorale est limitée à l'actif disponible. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.331. ⟨halshs-02204192⟩

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