Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204193, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204193 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.331. ⟨halshs-02204193⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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