L'action en réduction d'une donation excédant la réserve successorale se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession : donation déguisée et simulation de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'action en réduction d'une donation excédant la réserve successorale se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession : donation déguisée et simulation de vente

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:40

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halshs-02204195 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204195 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'action en réduction d'une donation excédant la réserve successorale se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession : donation déguisée et simulation de vente. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.333. ⟨halshs-02204195⟩

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