Pour le calcul du rapport successoral dû au titre d'une donation avec charge de rente viagère, les arrérages payés ne doivent pas être réévalués au jour du partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour le calcul du rapport successoral dû au titre d'une donation avec charge de rente viagère, les arrérages payés ne doivent pas être réévalués au jour du partage

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204196

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204196 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204196 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Pour le calcul du rapport successoral dû au titre d'une donation avec charge de rente viagère, les arrérages payés ne doivent pas être réévalués au jour du partage. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.333. ⟨halshs-02204196⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More