Les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables lorsque les sommes dues par le débiteur le sont en sa qualité d'indivisaire et non en celle d'héritier. La rémunération de l'indivisaire gérant n'est pas limitée par les résultats de cette gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables lorsque les sommes dues par le débiteur le sont en sa qualité d'indivisaire et non en celle d'héritier. La rémunération de l'indivisaire gérant n'est pas limitée par les résultats de cette gestion

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. Les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables lorsque les sommes dues par le débiteur le sont en sa qualité d'indivisaire et non en celle d'héritier. La rémunération de l'indivisaire gérant n'est pas limitée par les résultats de cette gestion. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.333. ⟨halshs-02204197⟩

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