Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204201, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204201 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.335. ⟨halshs-02204201⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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