Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:48

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204203 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.336. ⟨halshs-02204203⟩

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