Est un bien commun le bien donné à une épouse en avancement d'hoirie sous condition d'attribution à la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Est un bien commun le bien donné à une épouse en avancement d'hoirie sous condition d'attribution à la communauté

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:49

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Dates et versions

halshs-02204204 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204204 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Est un bien commun le bien donné à une épouse en avancement d'hoirie sous condition d'attribution à la communauté. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.337. ⟨halshs-02204204⟩

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