Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 1995 du 29 décembre 1994 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 1995 du 29 décembre 1994

Eric Oliva
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  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02204220 , version 1

Citer

Eric Oliva. Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 1995 du 29 décembre 1994. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.348. ⟨halshs-02204220⟩

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