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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Conditions de constitutionnalité du projet de loi permettant la transformation d'une société anonyme à participation ouvrière en société anonyme : le cas d'Air France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204222, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204222 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Conditions de constitutionnalité du projet de loi permettant la transformation d'une société anonyme à participation ouvrière en société anonyme : le cas d'Air France. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.350. ⟨halshs-02204222⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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