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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle de constitutionnalité de la loi du 8 août 1994 portant création d'institutions de retraite supplémentaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204223, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204223 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Contrôle de constitutionnalité de la loi du 8 août 1994 portant création d'institutions de retraite supplémentaire. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.351. ⟨halshs-02204223⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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