Nullité d'ordre public absolue de la clause d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité d'ordre public absolue de la clause d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204231, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204231 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Nullité d'ordre public absolue de la clause d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.362. ⟨halshs-02204231⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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