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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'âge de mise à la retraite fixé par la convention collective constitue un licenciement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204232, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204232 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. La rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'âge de mise à la retraite fixé par la convention collective constitue un licenciement. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.363. ⟨halshs-02204232⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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