Le salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne peut contester l'ordre des licenciements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne peut contester l'ordre des licenciements

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204233, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204233 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Le salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne peut contester l'ordre des licenciements. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.364. ⟨halshs-02204233⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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