Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204234, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204234 , version 1

Citer

Geneviève Koubi. Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.365. ⟨halshs-02204234⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus