Indétermination de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt : condition potestative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Indétermination de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt : condition potestative

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02204235 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204235 , version 1

Citer

Anne Penneau. Indétermination de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt : condition potestative. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.368. ⟨halshs-02204235⟩

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