Indétermination de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt : condition potestative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Indétermination de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt : condition potestative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204235 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204235 , version 1

Citer

Anne Penneau. Indétermination de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt : condition potestative. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.368. ⟨halshs-02204235⟩
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