La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204237, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204237 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.370. ⟨halshs-02204237⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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