La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204237

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204237 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204237 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.370. ⟨halshs-02204237⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND IRERP UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More