Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public

Florence Debord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770264
  • IdRef : 180843796
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02204240 , version 1

Citer

Florence Debord. Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.372. ⟨halshs-02204240⟩

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