L'article L. 412-11 du code du travail ouvre-t-il la possibilité pour un syndicat de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu sur une liste présentée par un autre syndicat ?
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48