L'article L. 412-11 du code du travail ouvre-t-il la possibilité pour un syndicat de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu sur une liste présentée par un autre syndicat ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'article L. 412-11 du code du travail ouvre-t-il la possibilité pour un syndicat de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu sur une liste présentée par un autre syndicat ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204242, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204242 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. L'article L. 412-11 du code du travail ouvre-t-il la possibilité pour un syndicat de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu sur une liste présentée par un autre syndicat ?. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.374. ⟨halshs-02204242⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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