Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204244, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204244 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.389. ⟨halshs-02204244⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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