La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision

Frédéric Rolin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051779
  • IdRef : 059906758
Université Paris-Sud - Paris 11
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Citer

Frédéric Rolin. La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.397. ⟨halshs-02204245⟩

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