Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable

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https://shs.hal.science/halshs-02204250

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:35

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204250 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204250 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.426. ⟨halshs-02204250⟩

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