Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204251, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204251 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.440. ⟨halshs-02204251⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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