La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

Elisabeth Tardieu-Guigues
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763375
  • IdRef : 188584188
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204252 , version 1

Citer

Elisabeth Tardieu-Guigues. La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.443. ⟨halshs-02204252⟩

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