Nullité, pour erreur manifeste d'appréciation, de la décision de refus d'autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi dans la profession considéré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité, pour erreur manifeste d'appréciation, de la décision de refus d'autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi dans la profession considéré

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:38

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Dates et versions

halshs-02204253 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204253 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Nullité, pour erreur manifeste d'appréciation, de la décision de refus d'autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi dans la profession considéré. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.445. ⟨halshs-02204253⟩

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