Le droit de préemption prévu par l'article 668 du code général des impôts (article L. 18 du livre des procédures fiscales) est-il compatible avec les dispositions de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relative au respect du droit de propriété ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le droit de préemption prévu par l'article 668 du code général des impôts (article L. 18 du livre des procédures fiscales) est-il compatible avec les dispositions de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relative au respect du droit de propriété ?

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halshs-02204254, version 1 (31-07-2019)

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Dominique Fiorina. Le droit de préemption prévu par l'article 668 du code général des impôts (article L. 18 du livre des procédures fiscales) est-il compatible avec les dispositions de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relative au respect du droit de propriété ?. Recueil Dalloz, 1995, 33, pp.465. ⟨halshs-02204254⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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