En cas de restitution, après annulation d'une cession d'actions, l'actionnaire profite seul de la plus-value de celles-ci. Le président du conseil d'administration n'ayant, en cette qualité et quelles qu'aient été ses diligences, aucun droit à en profiter (réduction exclue du montant de la restitution) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

En cas de restitution, après annulation d'une cession d'actions, l'actionnaire profite seul de la plus-value de celles-ci. Le président du conseil d'administration n'ayant, en cette qualité et quelles qu'aient été ses diligences, aucun droit à en profiter (réduction exclue du montant de la restitution)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204260, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204260 , version 1

Citer

Jacques Moury. En cas de restitution, après annulation d'une cession d'actions, l'actionnaire profite seul de la plus-value de celles-ci. Le président du conseil d'administration n'ayant, en cette qualité et quelles qu'aient été ses diligences, aucun droit à en profiter (réduction exclue du montant de la restitution). Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.520. ⟨halshs-02204260⟩

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