Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer

Jean-Paul Pastorel
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Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire

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Jean-Paul Pastorel. Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer. Recueil Dalloz, 1995, 38, pp.553. ⟨halshs-02204263⟩

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