Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204265
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204265 , version 1
Citer
Patrick Nicoleau. Condamnation du directeur de la publication d'un journal pour diffamation envers une fédération professionnelle de la police (non-vérification des faits litigieux, absence de preuve de la reproduction d'une dépêche d'agence de presse). Conditions de recevabilité de l'action civile d'un syndicat. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.563. ⟨halshs-02204265⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements