Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204269, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204269 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.601. ⟨halshs-02204269⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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