Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1995

Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée

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Dates and versions

halshs-02204269 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204269 , version 1

Cite

Solange Mirabail. Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.601. ⟨halshs-02204269⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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