La prescription d'un chèque émis et payable dans le même département d'outre-mer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La prescription d'un chèque émis et payable dans le même département d'outre-mer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204277, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204277 , version 1

Citer

Jacques Larrieu. La prescription d'un chèque émis et payable dans le même département d'outre-mer. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.10. ⟨halshs-02204277⟩

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