Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204277
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204277 , version 1
Citer
Jacques Larrieu. La prescription d'un chèque émis et payable dans le même département d'outre-mer. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.10. ⟨halshs-02204277⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements