Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204280, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204280 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation). Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.13. ⟨halshs-02204280⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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