Dérogation, en matière de délégation de pouvoirs de fédérations sportives, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Illégalité d'une sanction disciplinaire pour défaut de motivation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Dérogation, en matière de délégation de pouvoirs de fédérations sportives, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Illégalité d'une sanction disciplinaire pour défaut de motivation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204287, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204287 , version 1

Citer

Charles Dudognon. Dérogation, en matière de délégation de pouvoirs de fédérations sportives, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Illégalité d'une sanction disciplinaire pour défaut de motivation. Recueil Dalloz, 1996, 03, pp.24. ⟨halshs-02204287⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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