La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204292, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204292 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif). Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.47. ⟨halshs-02204292⟩

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