Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204293, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204293 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.48. ⟨halshs-02204293⟩

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