Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204297, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204297 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.51. ⟨halshs-02204297⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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