L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204298, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204298 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.52. ⟨halshs-02204298⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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